Obligation légale de conservation en Suisse

Délai légal de conservation Suisse

Lors de l'archivage de données commerciales, les dispositions légales jouent aussi un rôle décisif. Le législateur indique comment la conservation doit se faire. 

Les dispositions légales de l'obligation de conservation sont définies dans les codes et règlements suivants:

  • Code des obligations (CO)

  • Ordonnance sur la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico)

  • Loi sur la protection des données (LPD)

  • Loi sur la TVA (LTVA)

  • Code pénal (CP)

Durée de conservation
En principe, les données commerciales doivent être conservées pendant 10 ans après la fin de l'année commerciale. Cela est aussi valable pour les sociétés qui ont cessé leur activité.
Exception: si les documents concernent des biens immobiliers, ils doivent être conservés pendant au moins 20 ans.
 

Alain Sauserdélai légal, conservation archives, archives, élimination documents, protection des données, code des obligations