Délai de conservation des documents - Stockage
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Il s'agit de délais minimaux pour l’archivage. Chacun est libre de rallonger les délais recommandés et de conserver les documents plus longtemps.
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FORME |
DÉLAI LÉGAL |
DÉLAI SUGGÉRÉ |
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DOCUMENTS ORGANISATIONNELS
Statuts,
Pièces constitutives,
Registres des titres,
Assemblées générales,
Rapports de gestion,
Rapports annuels,
Procés-verbaux…. |
Original |
Aucun délai n’est fixé par la loi |
Durée de la société |
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DOCUMENTS COMPTABLES
Bilan,
Compte d’exploitation,
Grand livre,
Journaux,
Livres d’inventaire,
Balances,
Factures,
Pièces comptables,
Correspondance financière… |
Original
Original ou électronique |
10 ans après la clôture de l’exercice
10 ans après la clôture de l’exercice |
Durée de la société
11 ans après la clôture de l’exercice |
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DOCUMENTS FISCAUX
Impôts, TVA … |
Original |
10 ans après la clôture de l’exercice |
11 ans après la cloture de l’exercice |
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DOCUMENTS BANCAIRES
Relevés de comptes,
Bordereaux de remises,
Ordres … |
Original |
10 ans après la clôture de l’exercice |
11 ans après la clôture de l’exercice |
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INVESTISSEMENTS
Contrats d’acquisition,
Contrats de cession,
Contrats de participations… |
Original |
Aucun délai n’est fixé par la loi |
30 ans |
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CONTRATS COMMERCIAUX
Contrats d’assurance,
Contrats de prêt,
Contrats de fournisseurs,
Contrat de leasing … |
Original |
Aucun délai n’est fixé par la loi |
Validité du contrat
+ 10 ans |
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DOCUMENTS PERSONNEL |
| Accidents, maladies … |
Original |
Aucun délai n’est fixé par la loi |
Illimité |
Assurances sociales,
AVS, second pilier,
Bordereaux de cotisation … |
Original |
10 - 15 ans |
80 ans après la naissance de l’employé |
Salaires,
Livres et bulletins de salaire,
Données personnelles … |
Original |
Illimité |
30 ans |
Source:
- Archives d’Etat guide, Sion, version 1.0 avril 2002 -> PDF
- Archives & plus, Genève
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Délai conservation