Une adresse IP est une donnée personnelle

Logistep ne pourra plus traquer depuis la Suisse les internautes coupables de piratage. La société a été déboutée par le Tribunal fédéral, qui reconnaît ainsi qu'une adresse IP est une donnée personnelle à protéger. L'entreprise zougoise annonce déjà qu'elle ira s'installer en Allemagne.

C'est une décision qui fera jurisprudence: Le Tribunal fédéral a donné raison mercredi, par trois juges contre deux, au Préposé fédéral à la protection des données, qui demandait à Logistep de cesser sa traque de pirates sur internet. L'entreprise basée à Zoug, qui travaille pour le compte des sociétés détentrices de droits d'auteur, recherchait les internautes qui mettaient des fichiers musicaux ou vidéos à disposition en recherchant leur numéro internet (adresse IP)

Le tribunal fédéral, qui avoue un vide juridique sur la question, estime que cette adresse IP doit être considérée comme une donnée personnelle, et que par conséquent Logistep viole la sphère privée. Cette décision est en conformité avec les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, selon Mon-Repos.

L'avocat valaisan Sébastien Fanti, spécialiste dans la défense des internautes et qui a suivi les délibérations du Tribunal fédéral sur son Tweet, s'est félicité de cette décision. C'est lui qui avait déposé un recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral, qui avait alors donné raison à Logistep, estimant que la méthode de la firme restait le moyen le plus efficace pour protéger le droit d'auteur sur internet